AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1988 - n° 39Copropriété. — Copropriétaires. Action en suppression d'un ouvrage effectué par le propriétaire d'un lot. Action soumise à la prescription décennale (L. 10 Juillet 1965, art. 42, al. 1). Caractérisation (oui)

Copropriété. — Copropriétaires. Action en suppression d'un ouvrage effectué par le propriétaire d'un lot. Action soumise à la prescription décennale (L. 10 Juillet 1965, art. 42, al. 1). Caractérisation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1988 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 15 juin 1988 ; Syndicat des copropriétaires de l'immeuble, 7, rue Jean Goujon à Paris). Des énonciations d'un arrêt selon lesquelles l'action d'un syndicat de copropriétaires en suppression d'une gaine de ventilation implantée par le propriétaire d'un lot sur la façade arrière de l'immeuble en cause jusqu'à la toiture tend au respect du règlement de copropriété et à la disparition d'installations effectuées sans autorisation et affectant les parties communes, il résulte qu'il (...)

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N°39 . 1988-09-28


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