AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1988 - n° 39Dénonciation calomnieuse. — Éléments constitutifs. Caractère de spontanéité. Appréciation souveraine des juges du fond

Dénonciation calomnieuse. — Éléments constitutifs. Caractère de spontanéité. Appréciation souveraine des juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1988 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 16 juin 1988 ; Baudoin). L'article 373 du Code pénal relatif à la dénonciation calomnieuse, ne vise que celui qui a pris l'initiative de porter, devant les autorités, des accusations mensongères contre un tiers. Il appartient aux juges du fond d'apprécier souverainement si la dénonciation présente un caractère de spontanéité qui constitue un des éléments des délits prévu par ce texte (pourvoi c. Reims 19 juin 1987).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1988-09-28


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement