AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1988 - n° 39Louage d'ouvrage (entreprise). — sous-traitance. Action directe. Condition remplie (non). Acceptation tacite du sous-traitant par le maître de l'ouvrage. Caractérisation (non)

Louage d'ouvrage (entreprise). — sous-traitance. Action directe. Condition remplie (non). Acceptation tacite du sous-traitant par le maître de l'ouvrage. Caractérisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1988 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 14 juin 1988 ; Constructions Métalliques de Touraine c. S.U.M.A.V.). On ne peut faire grief à une Cour d'appel d'avoir déclaré irrecevable l'action en paiement intentée directement contre le maître de l'ouvrage par le sous-traitant d'une entreprise industrielle, en règlement judiciaire, dès lors qu'il n'était pas prouvé que le maître de l'ouvrage ait agréé le sous-traitant et ait accepté les conditions du contrat de sous-traitance. L'acceptation tacite ne pouvant résulter que d'actes (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1988-09-28


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