AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1988 - n° 39Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — créanciers. Vendeur de marchandises avec clause de réserve de propriété. Action en revendication. Saisine du tribunal après requête devant le juge-commissaire dans le délai légal (L. 13 juillet 1967, art. 59). Recevabilité (oui). Prescription (non)

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — créanciers. Vendeur de marchandises avec clause de réserve de propriété. Action en revendication. Saisine du tribunal après requête devant le juge-commissaire dans le délai légal (L. 13 juillet 1967, art. 59). Recevabilité (oui). Prescription (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1988 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 14 juin 1988 ; Société Import Standard Office I.S.O. c. Consorts Madonna, syndic). Aux termes de l'article 59 de ia loi du 13 juillet 1967, la revendication des biens mobiliers ne peut être exercée que dans le délai de quatre mois à partir de la publication du jugement ouvrant la procédure du règlement judiciaire ou de liquidation des biens. En déclarant irrecevable, pour tardiveté, l'action en revendication de marchandises demeurées impayées, intentée devant le tribunal de la procédure (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1988-09-28


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