AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1988 - n° 39Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — État des créances. Créance de la sécurité sociale. Production à titre provisionnel.Nouvelle production. Opposabilité de l'autorité de la chose jugée résultant de l'admission au passif devenue définitive (non) (D. 22 décembre 1967, art. 46)

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — État des créances. Créance de la sécurité sociale. Production à titre provisionnel.Nouvelle production. Opposabilité de l'autorité de la chose jugée résultant de l'admission au passif devenue définitive (non) (D. 22 décembre 1967, art. 46)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1988 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 14 juin 1988 ; U.R.S.S.A.F. de la Gironde c. Loyen. syndic). Il résulte de l'article 46 du décret du 22 décembre 1967 que l'autorité de la chose jugée résultant d'une admission au passif, devenue définitive, ne peut être opposée au Trésor ou à la sécurité sociale pour de nouvelles productions relatives aux impôts ou aux autres créances, non établies lors de la production admise, aux redressements ou rappels éventuels (pourvoi c. Bordeaux 4 décembre 1985)

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N°39 . 1988-09-28


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