AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1988 - n° 39Responsabilité civile. — Victimes de dommages résultant d'une infraction. Commission d'indemnisation des victimes d'infraction. Pouvoirs. Appréciation souveraine des juges du comportement de la victime (oui). Refus de tenir compte du comportement de la victime (non) (C. proc. pén., art. 706-3). Motif erroné. Inopposabilité du comportement de la victime d'homicide volontaire à ses enfants (non). Cassation

Responsabilité civile. — Victimes de dommages résultant d'une infraction. Commission d'indemnisation des victimes d'infraction. Pouvoirs. Appréciation souveraine des juges du comportement de la victime (oui). Refus de tenir compte du comportement de la victime (non) (C. proc. pén., art. 706-3). Motif erroné. Inopposabilité du comportement de la victime d'homicide volontaire à ses enfants (non). Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1988 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. civ 2e, C, 15 juin 1988 ; Agent judiciaire du Trésor c. Dame Rapnouil). Si aux termes du 1er alinéa de l'article 706-3 du Code de procédure pénale toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir de l'État une indemnité lorsque sont réunies les conditions qu'il précise, il résulte toutefois de son dernier alinéa que cette indemnité peut être refusée ou son montant réduit en raison du comportement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1988-09-28


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