AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1988 - n° 39Successions-Partage. — Partage. Propriété rurale. Occupation par l'un des héritiers bénéficiaire d'un bail. Indemnités dues. Détermination

Successions-Partage. — Partage. Propriété rurale. Occupation par l'un des héritiers bénéficiaire d'un bail. Indemnités dues. Détermination

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1988 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, 14 juin 1988 ; Silhol). Doit être cassée, sur ce point, la décision de la Cour d'appel, statuant en matière de partage de succession, et qui a énoncé que les indemnités dues par un héritier, l'un des enfants du défunt, pour l'occupation d'un domaine agricole comprenant un château et des terres, devaient être admises comme parfaitement justifiées et correspondant aux locaux effectivement et respectivement occupés par chacune des parties. En effet, la Cour qui n'a pas (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1988-09-28


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