Police de la circulation (permis de conduire).

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1989 - n° 39

EXTRAIT *

Répondant à une question de M. Charles Ginesy s'inquiétant des éventuelles conséquences sur le fonctionnement de la justice de la création du permis à points, le Garde des Sceaux précise : Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut indiquer à l'honorable parlementaire que la loi, votée par le Parlement lors de la session de printemps 1989, relative à la sécurité routière [L. n° 89-469, 10 juillet 1989 : J.C.P. 89, III, 62918] , ne porte en aucune façon atteinte aux prérogatives des autorités (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1989-09-27


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