AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1989 - n° 39Caution-Cautionnement. — Droits et obligations des parties. Caution d'un distributeur de produits pétroliers. Engagement de caution intrinsèquement valable. Assignation en paiement par le fournisseur. Obligation au paiement quelle que soit la validité du contrat d'approvisionnement

Caution-Cautionnement. — Droits et obligations des parties. Caution d'un distributeur de produits pétroliers. Engagement de caution intrinsèquement valable. Assignation en paiement par le fournisseur. Obligation au paiement quelle que soit la validité du contrat d'approvisionnement

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1989 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 13 juin 1989 ; Kittler c. Société Labo-industrie). Assignée en paiement du solde des fournitures livrées à un distributeur de produits pétroliers, lequel avait passé avec un fournisseur un contrat d'approvisionnement exclusif, la caution du distributeur s'est opposée à la demande en invoquant la nullité dudit contrat pour indétermination du prix, mais la Cour d'appel, saisie du litige, a rejeté ce moyen de défense et a fait droit à la demande. Le distributeur ayant accepté la livraison (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1989-09-27


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement