AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1989 - n° 39Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement. Comité d'entreprise. Membres élus. Prorogation du mandat. Absence d'accord des partenaires sociaux. Juge d'instance. Incompétence (oui)

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement. Comité d'entreprise. Membres élus. Prorogation du mandat. Absence d'accord des partenaires sociaux. Juge d'instance. Incompétence (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1989 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 13 juin 1989 ; S.A. Bourgey Montreuil c. Chik et autres). Un tribunal d'instance, après avoir constaté l'absence d'accord de tous les partenaires sociaux sur la prorogation du mandat des membres élus du comité d'entreprise d'une société, a exactement décidé, en se déclarant incompétent, qu'il ne lui appartenait pas de proroger ce mandat (pourvoi c Trib inst. Chambéry, 27 juin 1988).

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N°39 . 1989-09-27


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