AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1989 - n° 39Divorce-Séparation de corps. — Effets. Divorce pour rupture de la vie commune. Femme. Demande d'attribution d'un bien sur le fondement de l'art. 269, al. 2, C. civ. Rejet fondé. Avantage stipulé uniquement pour dissolution de la communauté par décès

Divorce-Séparation de corps. — Effets. Divorce pour rupture de la vie commune. Femme. Demande d'attribution d'un bien sur le fondement de l'art. 269, al. 2, C. civ. Rejet fondé. Avantage stipulé uniquement pour dissolution de la communauté par décès

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1989 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 14 juin 1989 ; Dame S... c. G...). A la suite du divorce prononcé, à la requête de son mari, pour rupture de la vie commune, une femme, lors de la liquidation de la communauté, a demandé sur le fondement de l'alinéa 2 de l'article 269, l'attribution d'une propriété au titre d'un avantage matrimonial stipulé en cas de décès de l'un des époux. Ayant constaté que l'avantage ainsi réclamé avait été stipulé uniquement en cas de dissolution de la communauté conjugale par le décès de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1989-09-27


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