AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1989 - n° 39Divorce-Séparation de corps. — Effets. Prestation compensatoire. C. civ., art. 270. Rejet fondé de la demande de l'épouse (non)

Divorce-Séparation de corps. — Effets. Prestation compensatoire. C. civ., art. 270. Rejet fondé de la demande de l'épouse (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1989 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 14 juin 1989 ; Dame S...). N'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 270 du Code civil la Cour d'appel qui a débouté une épouse de sa demande de prestation compensatoire, en retenant que si le mari bénéficiait dans la succession de son père d'un patrimoine immobilier important en nue-propriété, la disparité de situation des parties découlait, non pas de la rupture du mariage, mais du régime matrimonial de séparation de biens que les époux avaient (...)

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N°39 . 1989-09-27


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