AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1989 - n° 391° Huissiers de justice. — Actes d'huissier (en matière civile). Signification d'un arrêt. Signification en mairie. Mention. Absence de toutes diligences de l'huissier pour remise de l'acte à son destinataire. Absence de toutes diligences de l'huissier pour rechercher l'adresse du destinataire. Nullité. Effets. Délai du pourvoi en cassation n'ayant pas couru. 2° Donations entre epoux. — Donations déguisées. Conditions. Affirmation mensongère sur l'origine des fonds (C. civ., art. 1099, al. 2). Recherche préalable nécessaire. Défaut. Cassation

1° Huissiers de justice. — Actes d'huissier (en matière civile). Signification d'un arrêt. Signification en mairie. Mention. Absence de toutes diligences de l'huissier pour remise de l'acte à son destinataire. Absence de toutes diligences de l'huissier pour rechercher l'adresse du destinataire. Nullité. Effets. Délai du pourvoi en cassation n'ayant pas couru. 2° Donations entre epoux. — Donations déguisées. Conditions. Affirmation mensongère sur l'origine des fonds (C. civ., art. 1099, al. 2). Recherche préalable nécessaire. Défaut. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1989 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 14 juin 1989 : Dame Boissard c. Consorts Lannes). 1° La signification de l'arrêt de la Cour d'appel, faite en mairie, ne comportant pas la mention, d'une part, des diligences préalables de l'huissier pour remettre l'acte à la personne même de son destinataire, d'autre part, de ses investigations pour s'assurer que celui-ci demeurait bien à l'adresse indiquée dans l'acte de signification, un tel acte est irrégulier au regard des articles 654 et 656 du nouveau Code de procédure (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1989-09-27


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