AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1989 - n° 39Protection des consommateurs. — crédit mobilier. Achat d'une automobile. Survie du contrat de prêt à la disparition du véhicule par vol. Manquement du prêteur à son obligation de renseignement. Caractérisation (non)

Protection des consommateurs. — crédit mobilier. Achat d'une automobile. Survie du contrat de prêt à la disparition du véhicule par vol. Manquement du prêteur à son obligation de renseignement. Caractérisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1989 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 14 juin 1989 Société Fiat Crédit France c. Guzzi). Pour annuler le contrat de prêt conclu par un particulier avec une société de crédit en vue de l'acquisition d'un véhicule, lequel lui a été dérobé peu après, un tribunal d'instance s'est borné à énoncer qu'il appartenait à la société d'informer son cocontractant de la survie du contrat de prêt à la disparition du véhicule pour l'achat duquel il avait été souscrit et qu'en s'abstenant d'éclairer l'emprunteur sur l'étendue de (...)

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N°39 . 1989-09-27


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