AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1989 - n° 39Prud'hommes. — Procédure. Bureau de jugement. Présidence assurée par le magistrat ayant présidé le bureau de conciliation. Existence d'une obligation légale (non)

Prud'hommes. — Procédure. Bureau de jugement. Présidence assurée par le magistrat ayant présidé le bureau de conciliation. Existence d'une obligation légale (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1989 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 14 juin 1989 ; Société Générale de Protection et Peinture (GE-PRO-PE) c. Souitri). Aucun texte du Code du travail n'impose que le magistrat qui a présidé le bureau de conciliation préside également la formation de jugement (pourvoi c. Cons. prud'h. Dijon, section industrie, 25 février 1986).

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N°39 . 1989-09-27


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