AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1989 - n° 39Prud'hommes. — Procédure. Référé. C. trav., art. R. 516-31, al. 2. Demande de provision. Compétence de la formation de référé malgré la saisine du juge du principal (oui). Application

Prud'hommes. — Procédure. Référé. C. trav., art. R. 516-31, al. 2. Demande de provision. Compétence de la formation de référé malgré la saisine du juge du principal (oui). Application

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1989 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 14 juin 1989 ; Association Accueil Travail Emploi c. Lagarde). Le principe de compétence posé par l'article R. 516-31, alinéa 2, du Code du travail étant général, la formation de référé demeure compétente pour statuer sur une demande de provision, dans les conditions qui y sont prévues, alors même que le juge du principal a été saisi. Par suite la Cour d'appel statuant au référé sans conférer à sa décision qui est, en vertu de l'article 484 du nouveau Code de procédure civile, une (...)

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N°39 . 1989-09-27


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