AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1989 - n° 39Vente d'immeuble. Vente d'immeuble à construire. Vente en l'état futur d'achèvement. Obligation du promoteur-vendeur. Vente d'un appartement à une société civile immobilière. Gérant de la société. Préjudice résultant du retard d'installation de son cabinet médical dans les lieux. Indemnisation. Recherche nécessaire

Vente d'immeuble. Vente d'immeuble à construire. Vente en l'état futur d'achèvement. Obligation du promoteur-vendeur. Vente d'un appartement à une société civile immobilière. Gérant de la société. Préjudice résultant du retard d'installation de son cabinet médical dans les lieux. Indemnisation. Recherche nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1989 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 14 juin 1989 ; Consorts Bastian c. Société l'Alcazar). Un promoteur immobilier ayant vendu, en l'état futur d'achèvement, un appartement à une société civile immobilière, le gérant de cette société, exerçant la profession de médecin, déclarant agir en son nom personnel, a demandé d'être indemnisé, à la suite du retard dans la délivrance du bien vendu et de l'installation tardive dans les lieux de son cabinet médical, du préjudice qu'il aurait subi de ce fait. Pour le débouter (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1989-09-27


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