AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1989 - n° 39Assurances terrestres. — Intervention ou mise en cause de l'assureur devant la juridiction répressive. Champ d'application. Poursuites pour violences volontaires entraînant mutilation. Assureur. Intervention devant la Cour d'assises (non). Limite. Homicideou blessures involontaires (C. proc. pén., art. 388-1)

Assurances terrestres. — Intervention ou mise en cause de l'assureur devant la juridiction répressive. Champ d'application. Poursuites pour violences volontaires entraînant mutilation. Assureur. Intervention devant la Cour d'assises (non). Limite. Homicideou blessures involontaires (C. proc. pén., art. 388-1)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1989 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 31 mai 1989 ; Tessier épouse David). Selon l'article 388-1 du Code de procédure pénale. les assureurs appelés à garantir le dommage, ne sont admis à intervenir et ne peuvent être mis en cause devant la juridiction répressive que lorsque des poursuites pénales sont exercées pour homicide ou blessures involontaires. Tel n'est pas le cas de poursuites pour violences volontaires avec arme ayant entraîné une mutilation peu important que l'intervention des assureurs devant la Cour d'assises (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1989-09-27


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