AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1989 - n° 39Chambre d'accusation. — Pouvoirs. A) Prononcé sur le lien de connexité entre les faits dont elle est saisie et ceux déférés à la juridiction criminelle (non). B) Saisine de faits qualifiés crimes par la loi. Renvoi devant une Cour d'assises du département où a été faite l'instruction (oui). Autre possibilité (non)

Chambre d'accusation. — Pouvoirs. A) Prononcé sur le lien de connexité entre les faits dont elle est saisie et ceux déférés à la juridiction criminelle (non). B) Saisine de faits qualifiés crimes par la loi. Renvoi devant une Cour d'assises du département où a été faite l'instruction (oui). Autre possibilité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1989 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. crim.. R.. 30 mai 1989 ; Cabanac et autre). A) En vertu de l'article 202 du Code de procédure pénale la Chambre d'accusation a le pouvoir d'ordonner qu'il soit informe a l'égard des inculpés renvoyés devant elle sur tous les chefs d'infractions principaux ou connexes résultant du dossier de la procédure qui n auraient pas été visés par l'ordonnance du juge d'instruction ou qui auraient été distraits par une ordonnance de non-lieu partiel, de disjonction ou de renvoi devant la juridiction correctionnelle (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1989-09-27


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