AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1989 - n° 39Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Délégués du personnel. Opérations électorales. Organisation. Accord préélectoral (C. trav., art. L. 423-13). Employeur. Respect. Obligation. Violation. Infraction constituée

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Délégués du personnel. Opérations électorales. Organisation. Accord préélectoral (C. trav., art. L. 423-13). Employeur. Respect. Obligation. Violation. Infraction constituée

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1989 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. 30 mai 1989 ; Anjalbert et autre). Le chef d'entreprise est tenu, par application des dispositions de l'article L. 423-13 du Code du travail, de respecter les termes de l'accord conclu conformément à ce texte entre lui et les organisations syndicales intéressées sur les modalités d'organisation et le déroulement des opérations électorales sauf à exercer les recours accordés par la loi en la matière (pourvoi c. Aix-en-Provence 15 mai 1987).

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N°39 . 1989-09-27


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