AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1989 - n° 39Communautés européennes. — Libre circulation des marchandises. Traité C.E.E., art. 30. Mesures d'effet équivalent à une restriction quantitative à l'importation. Caractérisation. C. débits de boissons, art. L. 1er, L. 18 et L. 21 (oui)

Communautés européennes. — Libre circulation des marchandises. Traité C.E.E., art. 30. Mesures d'effet équivalent à une restriction quantitative à l'importation. Caractérisation. C. débits de boissons, art. L. 1er, L. 18 et L. 21 (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1989 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. crim.. C. (sans renvoi), 29 mai 1989 ; Chevrillon). Les dispositions des articles L. 1er, L. 18 et L. 21 du Code des débits de boissons doivent être déclarées contraires aux stipulations de l'article 30 du Traité C.E.E. — comme constituant une mesure d'effet équivalent à une restriction quantitative à l'importation prohibée entre les États-membres — Elles ne peuvent dès lors servir à justifier une condamnation pénale, lorsqu'elles ont pour conséquence de limiter la publicité autorisée en faveur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1989-09-27


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