AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1989 - n° 39Construction-Urbanisme. — Bâtiments menaçant ruine. C. constr. et habit., art. L. 511-1 s. Réparation ou démolition. Appréciation du juge. Contrôle. Législation relative aux immeubles insalubres. Prise en compte. Obligation (non)

Construction-Urbanisme. — Bâtiments menaçant ruine. C. constr. et habit., art. L. 511-1 s. Réparation ou démolition. Appréciation du juge. Contrôle. Législation relative aux immeubles insalubres. Prise en compte. Obligation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1989 - n° 39

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 6e et 2e sous-sect., 12 juin 1989, req. n° 78512 ; Latchague). Il appartient au tribunal administratif, notamment, s'il est saisi par le propriétaire de conclusions à cet effet, de substituer la démolition complète de l'immeuble à des travaux de réparation ; il peut user de ce pouvoir s'il estime que, compte tenu de l'état de l'immeuble, les mesures prescrites par le maire ne remédieraient pas de façon efficace et durable aux dangers qu'il présente ; il peut également ordonner la démolition (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1989-09-27


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement