AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1989 - n° 39Contentieux administratif. — Recours pour excès de pouvoir. Note d'un sous-directeur du ministère de l'urbanisme concernant le recrutement d'enseignants. Nécessité pour les intéressés de fournir une copie de l'avis d'imposition et de la déclaration de revenu. Acte réglementaire (oui). Recours pour excès de pouvoir (oui). Contenu de la note excédant la délégation de signature. Annulation partielle

Contentieux administratif. — Recours pour excès de pouvoir. Note d'un sous-directeur du ministère de l'urbanisme concernant le recrutement d'enseignants. Nécessité pour les intéressés de fournir une copie de l'avis d'imposition et de la déclaration de revenu. Acte réglementaire (oui). Recours pour excès de pouvoir (oui). Contenu de la note excédant la délégation de signature. Annulation partielle

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1989 - n° 39

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 4e et 1re sous-sect., 16 juin 1989. req. n° 55787 ; Mme Polisset et autres), Une note adressée par le sous-directeur de l'enseignement et de la recherche de la direction de l'architecture relevant du ministre de l'urbanisme et du logement aux directeurs des unités pédagogiques d'architecture précisait les règles de constitution et de transmission à l'administration centrale des dossiers nécessaires à l'établissement des contrats de recrutement des personnels enseignants de ces unités (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1989-09-27


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