AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1989 - n° 39Responsabilité de la puissance publique. — Refus du concours de la force publique. Entreprise. Règlement judiciaire. Licenciement du personnel. Occupation. Ordonnance d'expulsion. Inexécution. Préjudice indemnisable. Disparitions, dégradations et vols. Loyers

Responsabilité de la puissance publique. — Refus du concours de la force publique. Entreprise. Règlement judiciaire. Licenciement du personnel. Occupation. Ordonnance d'expulsion. Inexécution. Préjudice indemnisable. Disparitions, dégradations et vols. Loyers

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1989 - n° 39

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 5e et 3e sous-sect., 21 juillet 1989, req. n° 70704 ; Société Pilot-France). La société requérante a été mise en règlement judiciaire, son personnel a été licencié et un projet de transfert des installations de l'établissement a été envisagé ; à la suite de ces décisions, une partie du personnel de l'usine, ainsi que des personnes étrangères à la société, ont occupé des locaux et refusé de vider les lieux malgré une ordonnance de référé ordonnant leur expulsion ; le préfet, régulièrement (...)

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SOURCES

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1989-09-27


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