AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1989 - n° 39Responsabilité de la puissance publique. — Refus du concours de la force publique. Expulsion. Immeuble. Vente. Acquéreur. Droits. Limites. Période d'hiver. Expulsion impossible. Locaux évacués durant la période d'hiver. Abstention de l'autorité de police. Préjudice réparable (non)

Responsabilité de la puissance publique. — Refus du concours de la force publique. Expulsion. Immeuble. Vente. Acquéreur. Droits. Limites. Période d'hiver. Expulsion impossible. Locaux évacués durant la période d'hiver. Abstention de l'autorité de police. Préjudice réparable (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1989 - n° 39

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 5e et 3e sous-sect., 21 juillet 1989, req. n° 73430 ; S.C.I. « Malot-Daumesnil »). En l'espèce, une ordonnance confirmée par arrêt a ordonné l'expulsion d'occupants dans un immeuble et le concours de la force publique a été requis pour en faire assurer l'exécution mais, alors qu'aucune suite n'avait été donnée à cette demande, l'immeuble en cause a été vendu à une société. Cet acte de vente subroge exclusivement l'acquéreur aux droits du vendeur dans l'action que ce dernier pouvait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1989-09-27


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