AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1989 - n° 39Tribunaux administratifs. — Attributions. Mission de conciliation (C. trib. adm. et Cours adm. d'appel, art. L. 3). Refus d'exercer la mission. Décision insusceptible de recours

Tribunaux administratifs. — Attributions. Mission de conciliation (C. trib. adm. et Cours adm. d'appel, art. L. 3). Refus d'exercer la mission. Décision insusceptible de recours

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1989 - n° 39

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(Cons. d'État, Ass., 23 juin 1989, req. n° 84799 ; V...). Aux termes du second alinéa ajouté à l'article L. 3 du Code des tribunaux administratifs et des Cours administratives d'appel par l'article 22 de la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs : « Les tribunaux administratifs exercent également une mission de conciliation ». Eu égard à la nature de la mission de conciliation ainsi confiée aux tribunaux administratifs, (...)

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N°39 . 1989-09-27


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