Comités d'entreprise et délégués du personnel.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Septembre 1990 - n° 39

EXTRAIT *

▪ Un même salarié ne peut siéger simultanément dans le même comité d'établissement en qualité à la fois de membre élu et de représentant syndical auprès de celui-ci, les pouvoirs attribués par la loi à l'une et à l'autre de ces fonctions étant différents ; dès lors, a violé l'article L. 433-1 du Code du travail le tribunal d'instance qui a dit n'y avoir lieu à annulation de la confirmation de la désignation d'une salariée comme représentant syndical au comité d'établissement d'une entreprise dont (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1990-09-26


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