Communautés européennes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Septembre 1990 - n° 39

EXTRAIT *

Le règlement de la Commission des Communautés européennes n° 2367/90/C.E.E. du 25 juillet 1990 (J.O. C.E. 14 août 1990, L 219) traite des notifications, délais et auditions en matière de contrôle des opérations de concentration entre entreprises ; il fait suite au règlement du Conseil n° 4064/89 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises (V. J.C.P. 1990, III, 63589. — Adde in chronique : Droit communautaire et international des groupements, le commentaire de Françoise Serras : (...)

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N°39 . 1990-09-26


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