AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Septembre 1990 - n° 391° MARIAGE. - Effets. Logement de la famille. C. civ. art. 215, al. 3. Acte de vente signé par le mari.Promesse de porte-fort non ratifiée par l'épouse. Acte de vente. Nullité (oui). 2° COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Pouvoirs des époux. Vente du logement de la famille par le seul mari. Promesse de porte-fort. Absence de ratification par l'épouse. Acte de vente. Nullité (oui). Conséquences.

1° MARIAGE. - Effets. Logement de la famille. C. civ. art. 215, al. 3. Acte de vente signé par le mari.Promesse de porte-fort non ratifiée par l'épouse. Acte de vente. Nullité (oui). 2° COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Pouvoirs des époux. Vente du logement de la famille par le seul mari. Promesse de porte-fort. Absence de ratification par l'épouse. Acte de vente. Nullité (oui). Conséquences.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Septembre 1990 - n° 39

Commentaires par Max HENRY

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 11 octobre 1989 ; Époux Ruellan c. S.A. Cabinet Parage et autres. Il résulte de l'article 215, alinéa 3, du Code civil que le mari ne peut disposer seul des droits par lesquels est assuré le logement de la famille ; l'acte accompli par lui à cette fin est atteint de nullité et se trouve dès lors privé de tout effet. A violé le texte susvisé la Cour d'appel qui a estimé que la promesse de porte-fort incluse dans l'acte de vente signé par le mari était valable et l'a condamné à payer (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1990-09-26


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