AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Septembre 1990 - n° 39SAISIE IMMOBILIÈRE. - Adjudication. Reports successifs de l'adjudication. Absence de sommations au saisi. Vente réalisée avant la date indiquée au saisi. Nullité de la vente.

SAISIE IMMOBILIÈRE. - Adjudication. Reports successifs de l'adjudication. Absence de sommations au saisi. Vente réalisée avant la date indiquée au saisi. Nullité de la vente.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Septembre 1990 - n° 39

Commentaires par Jacques PRÉVAULT et Jean VILLACÈQUE

EXTRAIT *

Trib. gr. inst. Perpignan, 2e Ch., 27 mars 1990 ; Époux Daramat c. S.A.R.L. Maqueda Immobilier. Il résulte des dispositions des articles 690-2°, 690, dernier alinéa, et 703, alinéas 1 et 2, du Code de procédure civile que la date de l'adjudication indiquée dans la sommation prévue par l'article 690 ne peut être reportée que par une décision de caractère juridictionnel et contradictoire. En l'absence de jugement et d'actes de procédure indiscutablement contradictoires, pour reprendre le cours « juridictionnel » (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1990-09-26


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