AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Septembre 1990 - n° 39Banque-Banquier. — Responsabilité civile du banquier. Carnets de chèques délivrés au prétendu gérant d'une société commerciale. Omission de vérifications complémentaires. Légèreté. Faute (oui). Responsabilité (oui)

Banque-Banquier. — Responsabilité civile du banquier. Carnets de chèques délivrés au prétendu gérant d'une société commerciale. Omission de vérifications complémentaires. Légèreté. Faute (oui). Responsabilité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Septembre 1990 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 19 juin 1990 ; Banque Hervet c. Société Audio-cassette industrie). Le prétendu gérant d'une société commerciale a fait ouvrir dans les livres d'une banque un compte à cette société et, après s'être fait délivrer des formules de chèques, a payé diverses marchandises à l'aide de celles-ci. Les fournisseurs ont assigné le banquier en réparation du préjudice subi par eux en raison du non-paiement des effets. Une Cour d'appel a fait droit à leur demande. La Cour a retenu notamment que (...)

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N°39 . 1990-09-26


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