AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Septembre 1990 - n° 39Caution-Cautionnement. — Conditions de validité. Acte de cautionnement. Formalité de l'art. 1326 C. civ. Omission. Obstacle à la validité de l'acte (non)

Caution-Cautionnement. — Conditions de validité. Acte de cautionnement. Formalité de l'art. 1326 C. civ. Omission. Obstacle à la validité de l'acte (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Septembre 1990 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. com., R., C. partielle, 19 juin 1990 ; Jacquot c Union de Crédit pour le bâtiment). Aux termes de l'article 1326 du Code civil, l'acte par lequel une partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent doit être constaté par un titre qui comporte la signature du souscripteur de l'engagement ainsi que la mention manuscrite de la somme en toutes lettres et en chiffres. Ces exigences étant des règles de preuve qui ont pour seule finalité la protection de la caution, il en résulte (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1990-09-26


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement