AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Septembre 1990 - n° 39Compétence administrative ou judiciaire. — Service public. Logement. H.L.M. Travaux immobiliers. Ouvrages publics (oui). Compétence judiciaire. Exclusion. Implantation résultant d'une voie de fait ou d'une emprise irrégulière. Circonstance indifférente

Compétence administrative ou judiciaire. — Service public. Logement. H.L.M. Travaux immobiliers. Ouvrages publics (oui). Compétence judiciaire. Exclusion. Implantation résultant d'une voie de fait ou d'une emprise irrégulière. Circonstance indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Septembre 1990 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 19 juin 1990 ; O.P.H.LM. Ivry-sur-Seine c. Mme Buczkowska et autre). Un office public d'H.L.M. est un établissement public à caractère administratif ; les travaux immobiliers qu'il entreprend pour l'exécution du service public du logement dont il a la charge revêtent le caractère d'ouvrages publics et il n'appartient pas à l'autorité judiciaire de porter atteinte sous quelque forme que ce soit, à l'intégralité ou au fonctionnement d'un ouvrage public, et cela quand bien même (...)

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N°39 . 1990-09-26


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