AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Septembre 1990 - n° 39Conseils juridiques. — Rémunération. Fixation. Accord préalable des parties. Nécessité (non). Tribunal saisi. Évaluation. Éléments pris en compte

Conseils juridiques. — Rémunération. Fixation. Accord préalable des parties. Nécessité (non). Tribunal saisi. Évaluation. Éléments pris en compte

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Septembre 1990 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 19 juin 1990 ; S.C.P. C. et H. Place — Y. Nativelle c. S.A. Clinique Pasteur). L'accord préalable des parties sur le montant des honoraires n'est pas obligatoire et il appartient au tribunal saisi d'apprécier eu égard aux circonstances de la cause et à l'importance des services rendus le montant de la rémunération à laquelle peut prétendre un conseil juridique, à défaut de convention entre les parties (pourvoi c. Trib. com.Caen 19 octobre 1988).

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N°39 . 1990-09-26


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