AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Septembre 1990 - n° 39Contrat de travail. — Rupture. Salarié victime d'un accident du travail. Employeur. Obligation de proposition d'un reclassement. Obligation de consultation préalable des délégués du personnel (C. trav., art. L. 122-32-5). Avis donné par les délégués du personnel après notification de l'offre de reclassement. Observation des mesures protectrices (non)

Contrat de travail. — Rupture. Salarié victime d'un accident du travail. Employeur. Obligation de proposition d'un reclassement. Obligation de consultation préalable des délégués du personnel (C. trav., art. L. 122-32-5). Avis donné par les délégués du personnel après notification de l'offre de reclassement. Observation des mesures protectrices (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Septembre 1990 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. soc. C.. 19 juin 1990 : Roulet). La Cour d'appel devant laquelle le salarié victime d un accident du travail avait rappelé que selon l'article L. 122-32-5 du Code du travail en cas d'inaptitude de l'intéressé à reprendre son emploi, l'employeur est tenu de lui proposer, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et après avis des délégués du personnel, un autre emploi aussi comparable que possible, et qui, pour le débouter de sa demande fondée sur les dispositions de l'article (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1990-09-26


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