AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Septembre 1990 - n° 39Élections. — Listes électorales. Radiation. Contestation. Preuve nécessaire

Élections. — Listes électorales. Radiation. Contestation. Preuve nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Septembre 1990 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R.. 20 juin 1990 ; d'Ornano). Il appartient à celui qui conteste une radiation sur les listes électorales d établir le bien-fondé de ses prétentions (pourvoi c. Trib. inst. Ajaccio 12 février 1990).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1990-09-26


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