AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Septembre 1990 - n° 39Enregistrement. — Actes soumis aux droits. C.G.I., art. 720. Droits dus (non). Convention de successeur. Existence (non)

Enregistrement. — Actes soumis aux droits. C.G.I., art. 720. Droits dus (non). Convention de successeur. Existence (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Septembre 1990 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. com.. C. 19 juin 1990 ; Lautier c. Directeur général des impôts). Lors de la dissolution d'une société civile professionnelle qui avait été constituée entre deux médecins pour l'exploitation d'un laboratoire d'analyses biologiques, l'un d'eux a versé à l'autre une somme destinée à lui permettre de rembourser l'emprunt qu'il avait contracté pour acquérir une partie des parts de la société au moment de sa création Un tribunal de grande instance a jugé que le versement de cette somme correspondait (...)

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N°39 . 1990-09-26


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