AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Septembre 1990 - n° 39Impôt sur la fortune. — Impôt sur les grandes fortunes. Assiette. Bien immobilier. Valeur vénale. Administration. Fixation. C.G.I., art. 885-S et L.P.F., art. L. 17. Preuve nécessaire du bien-fondé des prétentions

Impôt sur la fortune. — Impôt sur les grandes fortunes. Assiette. Bien immobilier. Valeur vénale. Administration. Fixation. C.G.I., art. 885-S et L.P.F., art. L. 17. Preuve nécessaire du bien-fondé des prétentions

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Septembre 1990 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. com., C. 19 juin 1990 ; Fayard c. Directeur général des impôts). Pour accepter le montant de la valeur vénale d'un bien immobilier proposé par l'administration fiscale, un tribunal de grande instance a énoncé que le contribuable, débiteur de l'impôt sur les grandes fortunes, n'avait produit aucun élément de preuve à l'appui de sa contestation, qu'il n'avait pas mis en oeuvre l'expertise prescrite dans son seul intérêt et qu'en l'absence de celle-ci il ne pouvait que se référer aux valeurs (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1990-09-26


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