AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Septembre 1990 - n° 39Prud'hommes. — Procédure. Péremption d'instance. Délai. Acte suspensif. Caractérisation

Prud'hommes. — Procédure. Péremption d'instance. Délai. Acte suspensif. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Septembre 1990 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. soc.. R., 19 juin 1990 ; Époux Boyer). Lorsqu'une partie a demandé et obtenu le renvoi sine die de l'affaire en raison de l'existence d'une instance pénale ouverte sur sa plainte contre l'autre partie, cette poursuite étant susceptible d'influer sur le litige dont était saisi le Conseil de prud'hommes, cette décision de la juridiction prud'homale, qui a fait l'objet d'une mention au registre d'audience et qui ne peut s'analyser qu'en un sursis à statuer, a suspendu le délai de péremption d'instance (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1990-09-26


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