AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Septembre 1990 - n° 39Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Champ d'application. Dispositions relatives à l'indemnisation des victimes. Possibilité de les invoquer. Partie assignée contre une autre partie défenderesse (non)

Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Champ d'application. Dispositions relatives à l'indemnisation des victimes. Possibilité de les invoquer. Partie assignée contre une autre partie défenderesse (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Septembre 1990 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 20 juin 1990 ; Windholtz). La partie assignée en réparation par la victime d'un accident de la circulation n'est pas recevable à se prévaloir des dispositions de la loi du 5 juillet 1985. à rencontre d'une autre partie défenderesse (pourvoi c. Colmar 9 décembre 1980).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1990-09-26


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