AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Septembre 1990 - n° 39Responsabilité civile. — Préjudice. Réparation. Dommages résultant de la construction d'une maison voisine. Troubles anormaux du voisinage (non). Réparation partielle (oui)

Responsabilité civile. — Préjudice. Réparation. Dommages résultant de la construction d'une maison voisine. Troubles anormaux du voisinage (non). Réparation partielle (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Septembre 1990 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 20 juin 1990 ; Rondi). En retenant qu'une partie des dommages subis par le propriétaire d'une maison, du fait de la construction d'une maison voisine, résultait de troubles de voisinage qui n'étaient pas anormaux et ne devait donc pas être indemnisée, une Cour d'appel a légalement justifié sa décision ne faisant que partiellement droit à la demande, sans avoir à répondre à des conclusions inopérantes fondées sur l'article 1384, alinéa 1, du Code civil, étranger à la réparation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1990-09-26


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