AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Septembre 1990 - n° 39Responsabilité civile. — Préjudice. Réparation. Victime d'un accident. Déclaration. Renonciation à une opération future et acceptation du handicap actuel. Indemnisation. Remboursement à une Caisse maladie. Inclusion de la capitalisation des frais futurs d'hospitalisation et de convalescence. Indemnisation de frais futurs et incertains. Cassation

Responsabilité civile. — Préjudice. Réparation. Victime d'un accident. Déclaration. Renonciation à une opération future et acceptation du handicap actuel. Indemnisation. Remboursement à une Caisse maladie. Inclusion de la capitalisation des frais futurs d'hospitalisation et de convalescence. Indemnisation de frais futurs et incertains. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Septembre 1990 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 20 juin 1990 ; Société Trec). A indemnise des frais futurs et incertains et violé l'article 1382 du Code civil, la Cour d'appel qui. pour inclure dans le montant des rembourse ment dus à une Caisse de maladie la capitalisation des frais futurs d'hospitalisation et de convalescence de la victime d'un accident, a énoncé que reste parfaitement ouverte à celle-ci, la possibilité d'une nouvelle opération pour améliorer son état, alors qu'elle constatait que la victime dans (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1990-09-26


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