AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Septembre 1990 - n° 39Cassation (en matière pénale). — Pourvoi. Partie civile. Irrecevabilité. Pourvoi tardif. Caractérisation

Cassation (en matière pénale). — Pourvoi. Partie civile. Irrecevabilité. Pourvoi tardif. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Septembre 1990 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. crim., Irrecevable, 29 mai 1990 ; Sivatte et autre). Quand la partie civile n'a pas déclaré d'adresse dans le département d'outre-mer où se déroule l'instruction, le pourvoi en cassation qu'elle a formé contre un arrêt de la Chambre d'accusation qui a déclaré irrecevable en l'état sa plainte du chef de faux et usage de faux et qui n'avait pas à être signifié après un délai de cinq jours francs à compter du prononcé, est irrecevable comme formé tardivement (pourvoi c. Basse-Terre 25 mai 1989). (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1990-09-26


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