AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Septembre 1990 - n° 39Chose jugée. — Champ d'application. Arrêt. Juridiction appelée à statuer uniquement sur l'évaluation du préjudice. Décision antérieure ayant admis le principe de la réparation. Décision écartant le principe de la réparation. Atteinte à l'autorité de la chose jugée (oui)

Chose jugée. — Champ d'application. Arrêt. Juridiction appelée à statuer uniquement sur l'évaluation du préjudice. Décision antérieure ayant admis le principe de la réparation. Décision écartant le principe de la réparation. Atteinte à l'autorité de la chose jugée (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Septembre 1990 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 31 mai 1990 ; C.P.A.M. de Douai et autres). Une juridiction statuant sur la seule évaluation du préjudice éprouvé par la victime d'une infraction, ne peut, sans méconnaître l'autorité de la chose jugée, écarter le principe de cette réparation lorsque celui-ci a été consacré par une décision antérieure devenue définitive (pourvoi c. Douai 5 septembre 1989).

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N°39 . 1990-09-26


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