AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Septembre 1990 - n° 39Complicité. — Éléments constitutifs. Obstacle. Défaut de poursuite de l'auteur du délit (non). Existence d'un fait principal punissable. Constatation suffisante par les juges du fond

Complicité. — Éléments constitutifs. Obstacle. Défaut de poursuite de l'auteur du délit (non). Existence d'un fait principal punissable. Constatation suffisante par les juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Septembre 1990 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 28 mai 1990 ; Marchon). La circonstance que l'auteur d'un délit n'a pu être encore poursuivi ne peut exonérer le complice de sa responsabilité pénale, dès lors que les constatations souveraines des juges du fond établissent l'existence d'un fait principal punissable (pourvoi c. Dijon 8 juin 1989).

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N°39 . 1990-09-26


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