AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1991 - n° 39Droit européen. Concurrence. Règlement d'exemption par catégorie. Mesures provisoires.

Droit européen. Concurrence. Règlement d'exemption par catégorie. Mesures provisoires.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1991 - n° 39

EXTRAIT *

Les sociétés Peugeot avaient diffusé une circulaire le 9 mai 1989 demandant à tous leurs concessionnaires ou agents de suspendre leurs livraisons à la société Eco System et de ne plus enregistrer de commandes de véhicules neufs de marque Peugeot émanant de cette société. La Commission CEE (en application de l'article 85 du traité CEE) leur a enjoint, par décision du 26 mars 1990, sous peine d'astreinte, d'adresser à tous les destinataires de cette circulaire une lettre en vue de suspendre son exécution. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1991-09-25


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