AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1991 - n° 39SAISIE IMMOBILIÈRE. — Procédure. Incident de saisie. Appel. Règles. Violation. Irrégularité de forme (oui). Nullité. Conditions. Preuve du préjudice. Défaut. Validité de l'appel (oui).

SAISIE IMMOBILIÈRE. — Procédure. Incident de saisie. Appel. Règles. Violation. Irrégularité de forme (oui). Nullité. Conditions. Preuve du préjudice. Défaut. Validité de l'appel (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1991 - n° 39

EXTRAIT *

Cass. civ. 2e, 16 mai 1990 ; Epx Morvan c. Mme Tabarie. Erratum à La Semaine Juridique,n. 33-37 du 11 septembre 1991 (JCP 91, Éd. G, II, 21719, observ. E. du Rusquec). Dans l'arrêt, à la page 292, colonne de gauche, 5e ligne, il convient de lire : « ...Attendu que les irrégularités tenant à la violation... » et non « ... tenant la violation... ».

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N°39 . 1991-09-25


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