AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1991 - n° 39Baux ruraux. — Reprise. Terres affermées mises à disposition d'un GAEC. Condition. Autorisation administrative. C. rural, art. 188-2-II-b). Nécessité. Application

Baux ruraux. — Reprise. Terres affermées mises à disposition d'un GAEC. Condition. Autorisation administrative. C. rural, art. 188-2-II-b). Nécessité. Application

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1991 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 19 juin 1991 ; Delepouve). La mise à disposition d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) des terres affermées ne modifie pas les rapports existant entre bailleur et preneur ; dès lors, la nécessité pour la reprise de telles parcelles de l'autorisation administrative prévue à l'article 188-2-II-b), au cas où l'opération envisagée ramènerait la superficie de l'exploitation agricole en deçà de la surface minimale d'installation, doit être déterminée en considération (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1991-09-25


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