AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1991 - n° 39Brevets d'invention. — Conditions de la protection. Caractère de nouveauté. Constatation. Annulation du brevet (non)

Brevets d'invention. — Conditions de la protection. Caractère de nouveauté. Constatation. Annulation du brevet (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1991 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. com., C. partielle, 18 juin 1991 ; Sté Aisatherm c. Sté Stein-Heurtey). Invoquant le défaut de nouveauté de l'invention, un industriel a demandé l'annulation d'un brevet relatif à un générateur apériodique, mais a été débouté de sa demande. Rejetant les documents présentés à l'appui de la demande en raison de leur manque de précision, notamment quant à la divulgation de l'invention par la mise dans le commerce de l'appareil avant le dépôt de la demande de brevet, une cour d'appel, par une (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1991-09-25


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