AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1991 - n° 39Contrat de travail. — Pouvoir disciplinaire. Sanction disciplinaire. Mesures protectrices (C. trav., art. L. 122-40 et L. 122-41). Agents de la SNCF. Bénéfice (oui)

Contrat de travail. — Pouvoir disciplinaire. Sanction disciplinaire. Mesures protectrices (C. trav., art. L. 122-40 et L. 122-41). Agents de la SNCF. Bénéfice (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1991 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 19 juin 1991 ; Marie c. SNCF). Les dispositions d'ordre public des articles L. 122-40 et L. 122-41 du Code du travail, relatifs au droit disciplinaire sont applicables de droit aux agents de la SNCF, sauf dispositions statutaires plus favorables, pour des faits postérieurs à la promulgation de la loi n. 82-689 du 4 août 1982 (pourvoi c. Versailles, 5e ch., 2e sert., 10 avril 1987)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1991-09-25


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